L'action en retranchement n'entraîne pas d'indivision entre le conjoint et les enfants du 1 er lit

Aux termes d’un arrêt publié du 19 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle qu’à défaut d'indivision entre l’épouse survivante et les enfants titulaires de l’action en retranchement, un partage judiciaire est exclu. Les faits étaient les suivants. Un couple marié sans contrat préalable adopta ultérieurement le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Monsieur décéda laissant pour lui succéder les enfants communs ainsi que des enfants nés d’une précédente union. Ceux-ci invoquèrent l’action en retranchement de l’article 1527, alinéa 2, du Code civil et assignèrent aux fins de partage de la succession. La cour d’appel ordonna le partage judiciaire, énonçant que : aucune dispo...