Le PPD né d'un seul acquéreur grève la totalité du bien acquis en indivision

L’assiette du privilège de prêteur de deniers (PPD) inscrit en garanti d’un prêt souscrit par l’un seulement des acquéreurs d’un bien immobilier, pour financer sa part, est constituée par la totalité de l’immeuble acquis. Cependant, du fait de l’inscription au service de la publicité foncière de ce PPD sur la seule part du coïndivisaire emprunteur, la banque ne peut exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis. Efficacité du PPD en cas d'acquisition par deux personnes dont l’une seulement emprunte Acquisition d'un immeuble en indivision. L’acquisition par des indivisaires d’un bien immobilier consiste en une cession unique portant sur un immeuble entier dont l’état indivis n’est que la conséquence de l’aliénation de la chose au profit de plu...