Changement de régime matrimonial : précisions concernant la protection des enfants majeurs

En l'état actuel du droit, les enfants majeurs doivent être personnellement informés du changement de régime matrimonial de leurs parents sur le fondement de l'article 1397 du Code civil. Un enfant majeur dispose alors d'un délai de trois mois pour s'opposer à la modification. S’il exerce son droit d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal. Il a semblé à un parlementaire que le Code civil et celui de procédure civile ne prévoyaient aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation. C’est pourquoi il a demandé au gouvernement les éventuelles raisons de ce vide juridique et s’il entendait y remédier. La garde des Sceaux lui répond que : dans les cas où l'existence d'un enfant majeur a été dissimulée de manière frauduleuse, celui-c...