Le nu-propriétaire indivis des droits sociaux est recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire
Ref : Defrénois flash 28 janv. 2019, n° DFF149a3, p. 8
L'associé minoritaire d'une SCI, nu-propriétaire indivis de droits sociaux, peut-il demander seul la désignation d'un administrateur provisoire ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question par un arrêt publié du 17 janvier 2019, confirmant la qualité d'associé du nu-propriétaire indivis. En l'espèce, à la suite du décès de M. X, associé majoritaire et gérant d'une SCI, ses trois enfants, Marc, Éric et Patricia, devinrent nus-propriétaires indivis de ses parts, M me Z, son épouse survivante, en ayant l’usufruit. Faisant valoir qu’elle n’avait pas été informée de la tenue d’une assemblée générale au cours de laquelle Marc avait été désigné en qualité de gérant unique de la SCI, Patricia assigna la SCI à l'effet d’obtenir la désig...
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