Chaque concubin supporte, en l'absence de convention, les dépenses de la vie courante qu'il a engagées
Ref : Defrénois flash 28 janv. 2019, n° DFF149a4, p. 9
Si les époux n’ont pas prévu de conventions pour régler leur contribution aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ( C. civ., art. 214 ). Qu’en est-il pour les concubins ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation aux termes d’un arrêt publié du 19 décembre 2018. Les faits étaient les suivants. Après la séparation d’un couple qui vécut en concubinage, Monsieur demanda le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de sa compagne. La cour d’appel rejeta sa demande, retenant que Madame reconnaissait lui devoir une certaine somme, mais qu’elle détenait à son égard une créance représentant la moitié des frais de logement et d’électricité exposés au cours de leur vie commune, ...
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