Taux de cotisation de la garantie collective pour 2019

Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 15 janvier 2019, fixe le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2019 au trésorier de sa compagnie, au titre de la garantie collective ( D. n° 56-220, 29 févr. 1956 , art. 7 mod.). Inchangé par rapport à celui des années précédentes, le taux de la cotisation reste fixé à 0,25 % de la moyenne des produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017. Les seuils de la décote restent également les mêmes que ceux de l'année précédente. Pour les notaires dont la moyenne des produits bruts pour les années de référence (2016 et 2017) est inférieure à 176 231 €, la décote est pratiquée de la manière suivante : pour les notaires dont la moyenne des produits bruts est inférieure à 137 204 €, la décote e...