Assurance-vie co-souscrite par des époux communs en biens et réponse ministérielle Ciot

Pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2016, la réponse ministérielle Ciot admet que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, souscrit avec des fonds communs des époux et non dénoué lors de la liquidation de la communauté conjugale à la suite du décès de l'un des époux bénéficiaire, ne soit pas, au plan fiscal, intégrée à l'actif de la communauté conjugale et ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé. En présence d’une co-adhésion à un contrat d’assurance-vie par deux époux communs en biens, prévoyant que le contrat qui se dénouera au second décès demeure la propriété de l’époux survivant au premier décès, les assurés peuvent...