Déductibilité des revenus fonciers en cas de démembrement de propriété
Ref : Defrénois flash 4 févr. 2019, n° DFF149b3, p. 13
Pour la détermination de leurs revenus fonciers imposables, les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses limitativement énumérées à l'article 31 du CGI. À ce titre, les charges de la propriété admises en déduction des revenus fonciers comprennent notamment les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés. Dès lors, la déductibilité de l'ensemble des intérêts d'emprunt est-elle maintenue si le contribuable donne la nue-propriété et continue de percevoir les loyers ? Interrogé, le ministre des Finances précise que : en cas de démembrement du droit de propriété d'un immeuble donné en location, les dépe...
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