Avis du comité de l'abus de droit fiscal

L’Administration a publié quatre avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal lors de sa séance du 12 octobre 2018. Deux avis, relatifs à une même affaire familiale (n° 2018-10 pour la sœur et n° 2018-11 pour le frère), concernent le report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI. Une associée détient 187 des 385 parts d’une SCEA créée en 1992 pour l’exploitation d’une activité de culture de la vigne, soit 48,57 % du capital dont le reste est détenu par son frère. Elle crée, le 10 novembre 2001, une EURL imposable à l'IS ayant pour objet la prise de participations dans toutes entreprises, qu’elle détient à 100 % et dont elle est gérante. Puis, le 29 juin 2013, elle apporte 186 des 187 parts qu’elle détient dans la SCEA à l’EURL...