Vigilance concernant les fraudes au DPU par recours à un bail emphytéotique ou à construction

Les communes dotées d'un POS rendu public ou d'un PLU approuvé peuvent par délibération instituer un droit de préemption urbain (DPU). Un parlementaire a noté que, dans la période récente, les professionnels ont trouvé une faille en considérant que le DPU s'applique à des mutations de propriété, mais non à des mutations de jouissance. Selon lui : apparaissent de plus en plus des baux emphytéotiques permettant à des particuliers de réaliser des projets privés, le plus souvent de construction, en ayant échappé à l'exercice du droit de préemption ; peut même exister des clauses de sortie subtiles des baux emphytéotiques au bénéfice des preneurs. Interrogé sur les moyens de trouver une parade à ces fraudes, notamment quant au détournement du concept juridique d'emp...