Conséquences du défaut d’enregistrement d’une transaction intervenue en matière d’urbanisme

Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée dans le délai d’un mois conformément à l'article 635 du CGI. La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans ce délai est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par 5 ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature ( C. urb., art. L. 600-8 ). Un arrêt de la Cour de cassation ...