Taux du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de TPF pour 2019

Le taux d’intérêt du paiement fractionné ou différé est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande, réduit d’un tiers. Seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit ( CGI, art. 401 ). Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, le taux effectif moyen visé a été scindé en trois taux selon la durée du prêt : le premier pour les prêts de moins de 10 ans, le deuxième pour ceux entre 10 et 20 ans et le troisième pour ceux de plus de 20 ans. Au vu de la pu...