Actif non mobilisable et droit à pension alimentaire du conjoint survivant dans le besoin

En vertu de l’article 767 du Code civil, la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d’un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d’indivision, jusqu’à l’achèvement du partage. La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par les héritiers et, en cas d’insuffisance d’actif, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. La pension est-elle due si la succession se compose de biens non mobilisables ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation aux termes d’un arrêt pub...