Comité de l’abus de droit fiscal : dispositif du report d'imposition des plus-values en cas d'apport avec soulte

L'administration fiscale a publié les derniers avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal. Nous commenterons plus particulièrement ici les avis n os 2018-15, 2018-21 et 2018-22, relatifs à l'application du dispositif du report d'imposition des plus-values dans le cadre d'un apport avec versement d'une soulte ( CGI, art. 150-0 B ter ). L'article 150-0 B ter du CGI limite en effet l'application du report d'imposition aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Ainsi, lorsque la soulte est inférieure à 10 %, la plus-value constatée lors de l'opération d'apport est placée en report d'imposition, y compris en ce qui concerne le montant de la soulte reçue, qui n'est donc pas impo...