L'engagement du vendeur de faire libérer les lieux par le locataire n'est pas subordonné à ce qu'il en demeure propriétaire

Le vendeur d'un local commercial qui s'engage à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire est-il tenu de cette obligation après la vente ? La haute juridication répond par l'affirmative à cette question par un arrêt du 14 février 2019. En l'espèce, par acte de vente du 29 août 2014, la SCI A vendit à la société B un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial. L'acte de vente mentionnait que la venderesse s'engageait à remettre le bien libre de toute occupation pour le 30 septembre 2014 et qu'à défaut de libération du bien, une somme de 715 € par jour de retard serait due à titre de clause pénale à l'acquéreur à compter du 14 octobre 2014 jusqu'à la libération effective et complète des lieux. Estimant être victime de manœu...