CJUE : interprétation de la directive relative aux exonérations de retenue à la source des bénéfices distribués par les filiales

La directive (UE) n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990, modifiée par une directive (UE) n° 2003/123/CE du 22 décembre 2001, a pour objectif d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de cette dernière. L'interprétation de cette directive a fait l'objet de deux demandes de décision préjudicielle à la CJUE dans le cadre de contentieux opposant le ministère des impôts danois à : s'agissant de la première affaire, un important prestataire de services danois racheté par des fonds de capital investissement ; s'agissant de la seconde affaire, une société mère danoise ayant pour activité, outre la détention de participations dans ses filiale...