Mise à jour au BOFiP du régime d'enregistrement des transmissions à titre gratuit de biens ruraux

Les rubriques du BOFiP relatives au régime d'enregistrement des transmissions à titre gratuit de biens ruraux sont enrichies des précisions suivantes. L'article 46 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 porte de 101 897 € à 300 000 € le seuil, prévu à l’article 793 bis du CGI, au-delà duquel le taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) prévue à l’article 793 du CGI passe de 75 % à 50 %. Ces dispositions sont applicables aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2019. Par ailleurs, par un arrêt du 10 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé que la déchéance du régime...