Donation-partage et computation du délai de détention

Sous réserve des dispositions propres aux BIC, BA et aux BNC, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens sont passibles de l'impôt sur la plus-value ( CGI, art. 150 U, I). La plus-value brute est réduite d'un abattement fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17 e et 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24 e ( CGI, art. 150 VC ). Une exonération s’applique aux cessions de biens provenant d’une indivision successorale. Elle s’applique également aux partages portant sur des biens acquis par voie de donation-partage intervena...