Rappel des conditions de l'opposabilité d'une copie exécutoire

Le débiteur, qui souhaite se dégager de son obligation, cherche parfois à prouver l’inopposabilité de la copie exécutoire à son égard. Tel était le cas dans l’affaire soumise à la Cour de cassation pour laquelle elle a rendu sa décision le 21 février 2019. En l’espèce, par acte notarié du 9 septembre 2011, une société céda à une autre société un fonds de commerce, exploité dans des locaux loués auprès d’une SCI, pour un prix dont une partie fut financée au moyen d’un prêt consenti par une banque. La société bailleresse intervint à l’acte par l’intermédiaire de sa gérante, une société elle-même représentée par son gérant. La banque, faisant valoir que l’acte contenait un engagement de caution dudit gérant à son profit, fit pratiquer plusi...