Reprise des engagements souscrits pour le compte d'une société commerciale en formation : rappel des conditions

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 20 février 2019, les conditions de la reprise des engagements pour le compte d'une société en formation. Les faits étaient les suivants. Le 15 janvier 1999, M. X consentit un bail commercial à M me Y, agissant pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation. À la suite de désordres affectant la toiture de l'immeuble objet du bail, le bailleur et la société conclurent, sous la condition suspensive de la vente de l'immeuble, un protocole d'accord aux termes duquel la société renonçait à demander des dommages-intérêts au bailleur, en contrepartie de l'abandon par ce dernier d'une action en recouvrement des loyers échus. Se prévalant de la caducité de la promesse de vente, le bailleur fit délivrer à la ...