Conséquences du défaut de mention de la dénomination de l'EIRL lors de l'ouverture de la procédure collective

En application des dispositions de l'article L. 526-6 du Code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ». La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 6 mars 2018, l'importance de l'indication de ces mentions lors de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un EIRL, notamment pour l'opposabilité des déclarations de créances. Les faits étaient l...