Crédit d'impôt au titre des investissements réalisés en Corse : date d'entrée en vigueur de l'exclusion des meublés de tourisme

L'article 244 quater E du Code général des impôts (CGI) prévoit que les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements (CIIC), autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les investissements éligibles sont les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A du CGI (incluant les investissements hôteliers, meubles et immeubles), les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les logicie...