Modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public

Un arrêté du 26 février 2019 définit la nature des actions à mettre en œuvre par les propriétaires ou, si une convention le prévoit, par les exploitants des établissements recevant du public ( CSS, art. D. 1333-32 ), en cas de mesurage du radon dépassant le niveau de référence de 300 Bq/m 3 ( CSS, art. R. 1333-28 ). Ces informations sont précisées dans la fiche d'information à annexer au rapport d'intervention des organismes mentionnés à l'article R. 1333-36 du Code de la santé publique en cas de dépassement du niveau de référence. Le texte précise les situations justifiant la réalisation d'une expertise et de travaux visant à maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de référence, sans mise en œuvre préalable d'actions correctives ( CSS...