État d'indivision d'un bien immobilier : valeur à déclarer au titre de l'ISF

L'état d'indivision d'un bien immobilier affecte-t-il la valeur que le contribuable doit déclarer au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? La Cour de cassation répond à cette question, par un arrêt publié du 27 mars 2019. Les faits étaient les suivants. L’administration fiscale notifia à M. et M me X, propriétaires d’un hôtel particulier, constituant leur résidence principale, une proposition de rectification au titre de l'ISF dû pour les années 2005 à 2008, estimant que la valeur déclarée de ce bien devait être rehaussée. Après rejet de leur réclamation et mise en recouvrement, M. et M me X assignèrent le directeur régional des finances publiques compétent en annulation de la décision de rejet et dégrèvement des droits réclamés. M. et M me...