Expropriation partielle et allocation d'une indemnité pour dépréciation du surplus

Selon l'article L. 321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. L'article L. 322-3 du même code donne la définition des terrains à bâtir, au sens de ce code, pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation. En cas d'expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut-elle être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié ? Par un arrêt publié du 4 avril 2019, la Cour de cassation répond à cette question. Les faits étaient les suivants. À la suite d'une expropriation partielle, une cour d'appel fixa les indemnités revenant aux propriétaires des parcelles concernées. Elle décida qu'à la date de réfé...