Renouvellement du bail : précisions sur les règles de fixation du loyer plafonné

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 11 avril 2019, les règles de fixation du loyer plafonné. En l'espèce, la société immobilière X, propriétaire d’un immeuble donné à bail commercial à la société Y, sollicita, le 27 février 2012, la révision triennale du loyer, puis, le 23 avril 2013, assigna la société locataire en révision du loyer. Le 22 juin 2012, celle-ci notifia une demande de renouvellement du bail à compter du 1 er juillet 2012, puis, le 25 avril 2015, saisit le juge des loyers commerciaux en fixation d’un loyer plafonné. À titre reconventionnel, la société bailleresse sollicita le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. La cour d'appel rejeta sa demande. La société bailleresse se pourvut en cassation, arguant notamment que : lor...