L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à la demande en partage d’un bien indivis des époux

En application de l’article 215, alinéa 3, du Code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer du logement de la famille. Ces dispositions sont-elles applicables en cas de demande de partage de l’indivision par le liquidateur judiciaire d’un époux ? Par un arrêt publié du 3 avril 2019, la Cour de cassation répond positivement à cette question. Les faits étaient les suivants. Le liquidateur judiciaire d’un époux assigna le conjoint de ce dernier pour voir ordonner, sur le fondement de l’article 815 du Code civil, le partage de l’indivision existant entre eux sur l’immeuble servant au logement de la famille et la licitation en un seul lot de ce bien. La cour d’appel accueillit cette demande, retenant que l’article 215 du Code civil n’est pas applic...