Communauté universelle avec attribution intégrale et libéralités antérieures au profit d'un des descendants
Ref : Defrénois flash 29 avr. 2019, n° DFF150m6, p. 8
En cas de changement de régime matrimonial pour la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale et adoption simple le même jour des enfants de la précédente union par le conjoint, dans quelle mesure l'un d'eux peut demander le rapport ou la réduction des libéralités consenties à un autre ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt du 3 avril 2019. Les faits étaient les suivants. M. X et M me Y se marièrent en 1958. M. X avait eu deux filles d'une précédente union. En 1991, les époux optèrent pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Le même jour l'épouse adopta, sous la forme simple, les enfants de son époux. Avant le changement de régime matrimonial, M. X ...
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