Bail à construction et obligation pour le preneur de restituer les lieux libres de tous occupants

Le preneur d'un bail à construction manque-t-il à son obligation de restituer des lieux libres de tous occupants s'il a consenti des contrats de location pour une période allant au-delà de l'échéance du bail à construction ? Par trois arrêts du 4 avril 2019, la Cour de cassation répond à cette question. Les faits étaient les suivants. En mai 1985, les consorts K acquirent des parts d'une société civile d'attribution, ayant pour objet l'acquisition d'un terrain, donné à bail à construction pour une durée de 25 ans à la société X, laquelle s'engagea à faire édifier des logements, les entretenir et les louer pour la durée du bail, expirant le 19 juillet 2010. Les consorts K, devenus propriétaires de trois appartements, occupés à l'expiration du bail à construction, ...