CJUE : interprétation de la directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

La directive (UE) n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 a pour objectif de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. L'interprétation de cette directive a fait l'objet de deux demandes de décision préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans le cadre de contentieux relatifs à des contrats de prêts hypothécaires, opposant des emprunteurs espagnols à des établissements de crédit. Par un arrêt du 26 mars 2019, la CJUE précise ce qui suit. Selon une jurisprudence constante, le système de protection mis en œuvre par la directive susvisée repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’...