Non-respect de la procédure réglementée de cession de parts d'une SCP en cas de désaccord entre associés

Selon l'article 1843-4 du Code civil, lors de la cession de droits sociaux d'un associé, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert. Par un arrêt largement diffusé du 10 avril 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences de l'absence de respect de cette procédure par les associés d'une société civile professionnelle (SCP) de notaires en désaccord sur le prix de cession de leurs parts sociales. Les faits étaient les suivants. MM. X, Y et Z étaient associés d'une SCP titulaire d'un office notarial. MM. X et Y signifièrent à M. Z un projet de cession de leurs parts sociales à M. A, pour la somme de 650 000 €, et à M me B, pour le même montant. M. Z refusa de consentir à la cession et proposa d'acquérir les p...