Décret relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs
Ref : Defrénois flash 6 mai 2019, n° DFF150q0, p. 7
Pris en application de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018), un décret du 11 avril 2019 a pour objet : l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs ; l'adaptation du logement existant aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire ; la modification de l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan (CCMI). Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs. Le texte modifie les dispositions relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs. Ainsi, l'installation d'un ascenseur sera obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages (et no...
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