Précision sur la prescription de l'action en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier

Selon l'article L. 426-7 du Code de l'environnement, les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. Cette prescription spéciale concerne-t-elle la réparation des dommages causés par tous les gibiers ou seulement certaines espèces de grands gibiers ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 18 avril 2019. Les faits étaient les suivants. M. X était propriétaire indivis de parcelles données à bail à l’EARL dont M. Y était le gérant, situées dans un ensemble de terres constituant une réserve de chasse. M. X, qui possédait une palombière à proximité, retira les effaroucheurs à palombes installés pour protéger les culture...