L’Administration n’a pas l’obligation de communiquer les justificatifs du redressement librement accessibles

Par un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de cassation tranche un litige portant sur les obligations informatives de l'administration fiscale lors d'une proposition de rectification de l'imposition à l'ISF d'un contribuable en raison d’une sous-estimation de la valeur des immeubles. Pour prononcer la décharge des impositions supplémentaires, la cour d’appel retint que : le contribuable avait demandé la communication des documents établissant les surfaces de chacun des immeubles présentés comme termes de comparaison ; l’Administration l’invita alors à se référer aux annexes de sa proposition de rectification et, pour le surplus, à s’adresser directement au service de la publicité foncière ; l’Administration peut communiquer les informations utiles à la motivation des...