Partage d'un bien dépendant d'une indivision successorale ou conjugale, cession ultérieure et fiscalité de la soulte

Le ministre de l'Économie et des Finances a été interrogé sur l'existence d'une déduction fiscale de la soulte payée, dans un partage immobilier, de la base de calcul de la plus-value en cas de revente du bien immobilier. Le ministre rappelle que, par principe, les partages de biens ou droits immobiliers qui mettent fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires donnent lieu à l'imposition de la plus-value réalisée par les copartageants autres que l'attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150 U et suivants du Code général des impôts (CGI), dès lors qu'ils sont effectués à charge de soulte. Toutefois, le IV de l'article 150 U précité du CGI dispose que cette imposition ne s'applique pas aux partages qui portent...