Mise en œuvre du droit à l'erreur : portée des rescrits en cours de contrôle

Quels sont les droits et obligations des services fiscaux, lorsqu'un contribuable : répond, à l'occasion de la campagne d'impôt sur le revenu, à l'invitation qui lui est faite par les pouvoirs publics de se faire assister, dans les locaux de son centre des impôts, pour la préparation de sa déclaration de revenus ; expose en toute transparence sa situation ; complète sa déclaration avec un agent de l'Administration ; reçoit, par la suite, une proposition de rectification lui indiquant que sa déclaration est erronée alors même que celle-ci a été rédigée avec l'aide d'un agent de l'Administration ? Le ministre de l'Action et des Comptes publics rappelle qu'en matière fiscale, les deux orientations principales de loi ESSOC ( L. n° 2018-727, 10 août 2018 : Defrénois flash...