Cession de parts de SCP : portée du contrôle de la Chancellerie

Le ministre de la Justice est tenu de vérifier que le projet de cession de parts d’une SCP de notaires a recueilli le consentement des associés représentant au moins les trois quarts des voix ou plus si les statuts le prévoient. Par un arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d’État précise que ce contrôle doit porter sur l’agrément des associés sur la personne du cessionnaire, mais aussi sur les modalités de la cession de parts. En l’espèce, M. X, recruté en juillet 2003 par une SCP de notaires, passa avec succès les épreuves du concours d’offices créés et eut vocation à être nommé dans un office vacant. Compte tenu de la destitution d’un des associés de la SCP, un pacte de préférence fut conclu entre les autres associés (ABCD et E) et M. X, garantissant à ce...