Mentions contradictoires dans le PV de l'assemblée générale d'une ASL et absence de responsabilité du notaire

Par deux arrêts du 27 juin 2019 ayant fait l'objet d'une large publication, la Cour de cassation s'intéresse à la responsabilité d'un notaire lorsque le procès-verbal d'une association syndicale libre (ASL) contient des mentions contradictoires. Les faits étaient les suivants. La société X acquit un immeuble en vue de le vendre à la découpe en offrant des produits immobiliers défiscalisés. M e Z, notaire, établit l’état descriptif de division et le règlement de copropriété. Les lots furent commercialisés auprès d’investisseurs. M e Z fut chargé de rédiger les actes de vente des lots. L’ASL confia les travaux à la société C. Les ventes des lots s'échelonnèrent entre le 31 décembre 2003 et le 28 juin 2005. Les statuts de l'ASL, ayant pour objet la réalisat...