Précisions sur les critères du logement évolutif
Ref : Defrénois flash 22 juill. 2019, n° DFF151w3, p. 5
La loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018 ; Defrénois flash 3 déc. 2018, n° 148f7, p. 3 ) a apporté des précisions sur les mesures destinées à garantir l'accessibilité au logement. L'article 64 de la loi a ainsi modifié l'article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), en prévoyant qu'au sein de chaque bâtiment d'habitation collectif neuf, au moins 20 % des logements doivent être accessibles, les 80 % restant devant être évolutifs. Interrogé sur les modalités particulières applicables aux fins de respecter les critères de logement évolutif, le ministre du Logement souligne que ces dernières concernent, pour les bâtiments d'habitation collectifs, tous les logements en rez-de-chaussée et les logements en étages desservis pa...
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