Certificats de spécialisation : examen de contrôle des connaissances

Vu la délibération du conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales (INFN) du 10 juillet 2019, il est organisé, pour la session 2020, les épreuves des examens de contrôle des connaissances pour la délivrance des certificats de spécialisation suivants ( D. n° 73609, 5 juill. 1973 mod., art. 43-1 et s. : JO 15 oct. 1995 – A. 25 juin 1996 : JO 4 juill. 1996) : conseil en organisation et gestion de patrimoine ; droit de l’urbanisme et de l’environnement ; droit rural et de l’entreprise agricole ; droit de la propriété intellectuelle ; droit de l’entreprise et des sociétés ; droit de l’entreprise en difficulté ; droit communautaire ; droit international privé ; droit des collectivités territoriales ; droit fiscal approfondi. Ces épreu...