Nouvelle loi de simplification du droit des sociétés

La loi comprend de nombreuses mesures relatives aux sociétés, qu'elles soient civiles ou commerciales. Deux dispositions relatives au fonds de commerce et à la location-gérance sont simplifiées. Certaines modalités de désignation des commissaires aux comptes sont modifiées. Dans quel contexte la loi a-t-elle été prise ? Déposée par le sénateur Thani Mohamed Soilihi le 4 août 2014 dans le prolongement des travaux qu'il avait conduits en qualité de rapporteur de la loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ( L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 : JO, 3 janv. 2014), la proposition de loi, initialement intitulée « proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce », ne fut inscrite à l'ordre du jour d...