Précisions en cas de discordance entre les règles d'un PLU et celles d'un cahier des charges

À la différence des règlements, opposables aux autorisations d'urbanisme, les cahiers des charges non approuvés, constitués d'un ensemble de règles contractuelles de droit privé s'imposant aux colotis, ne sont pas pris en compte par l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire. Mais la violation de ces règles contractuelles par un coloti expose celui-ci à un risque de recours devant le juge civil. Cette situation peut entraîner des difficultés lorsqu'il existe une discordance entre les règles du plan local d'urbanisme (PLU) et celles du cahier des charges. Le premier alinéa de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme rend caduques les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement à l'expiration d'une période de dix ans suivant la délivr...