Responsabilité du clerc ayant agi hors des limites de sa mission

Un clerc ayant agi hors des limites de sa mission peut-il se voir exonéré de toute responsabilité en cas de ratification par l'employeur du mandat signé sans son autorisation ? Confrontée à cette question, la Cour de cassation répond par la négative par un arrêt du 11 juillet 2019. En l'espèce, M me X, acquit, selon acte dressé par la SCP de notaires Y, un immeuble dans lequel elle entreprit des travaux de rénovation. Elle conclut avec la SCP, représentée par M. Z, clerc salarié, un mandat s'analysant en une maîtrise d'ouvrage déléguée. La SCP confia une mission complète de maîtrise d'œuvre à M. A, architecte, et la réalisation des travaux à la société B. Se plaignant de désordres et d'une surfacturation du montant des travaux, M me X, après expertise, assigna ...