Prorogation de l'encadrement de certains loyers à compter du 1 er août 2019
Ref : Defrénois flash 9 sept. 2019, n° DFF152e4, p. 4
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989 , art. 18) prévoit, dans les zones tendues (zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel), la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers des logements nus ou meublés en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Le décret du 27 juillet 2017 ( D. n° 2017-1198, 27 juill. 2017 : Defrénois flash 28 août 2017, n° 141m3, p. 5 ) a fixé un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. ...
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