Lotissement : le Conseil d'État se prononce sur la force obligatoire du cahier des charges

Les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constituant une règle d'urbanisme, elle cesse de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. L'autorité chargée de délivrer les autorisations d'urbanisme ne peut donc l'opposer à la personne qui sollicite un permis d'aménager, un permis de construire ou dépose une déclaration préalable. Toutefois, les clauses du cahier des charges du ...