Permis de construire illégal : les tiers peuvent obtenir réparation au titre de la perte de valeur vénale de leurs biens

Les tiers à un permis de construire illégal peuvent-ils obtenir réparation au titre de la perte de valeur vénale de leurs biens ? Le Conseil d'État répond à cette question par un arrêt du 24 juillet 2019. Les faits étaient les suivants. Par arrêté du 26 juin 2006, le préfet du Loiret délivra à un office public d'aménagement et de construction (OPAC) un permis de construire en vue de la restructuration et de la réhabilitation de cinq logements et de la création de six logements. La cour administrative d'appel annula cet arrêté pour excès de pouvoir. Le maire délivra un permis de régularisation, qui fut annulé par un jugement du tribunal administratif du 29 avril 2011. Les travaux ayant toutefois été réalisés, M. et M me X, propriétaires d'un appartement voisin d...