Droits applicables à la donation-partage au profit des enfants de l’ex-conjoint adoptés simples postérieurement au divorce

Il a été soumis au gouvernement le cas suivant : Monsieur X adopta sous la forme simple en 2011, d'une part, les deux enfants de son épouse actuelle, et d'autre part, les deux enfants de son ex-épouse dont il était divorcé depuis 1995. Souhaitant réaliser une donation-partage, il se renseigna sur les modalités fiscales auprès de l’Administration. Cette dernière lui indiqua que le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-50-80) précisant que l'article 786 du CGI ne saurait s'appliquer aux cas dans lesquels l'adoption serait intervenue après dissolution du mariage, la donation-partage pour les deux enfants issus du premier mariage devait se faire sous le régime fiscal prévu pour les transmissions entre personnes non parentes. Une telle législation ne devrait-elle pas évoluer afin de garantir...