Changement de forme sociale et droits à paiement unique

Un arrêt du Conseil d’État du 24 juillet 2019 décide que le changement de forme sociale du créancier ne libère pas le débiteur du règlement des droits à paiement unique. Les faits étaient les suivants. Le 22 décembre 2011, une EARL céda à une banque, sur le fondement de l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, en contrepartie d'une avance financière, la créance constituée par ses aides découplées au titre de la campagne 2012. Le 11 janvier 2012, cette banque notifia, en application de l'article L. 313-28 du même code, sa créance, évaluée à la somme de 92 046 €, à l'Agence de services et de paiement. Cette agence chargée du versement des aides en cause, rejeta le 28 mars 2013 la demande de paiement de sa créance présentée par la banque au motif que...