Reprise par une société HLM d'un immeuble loué par bail de droit privé, augmentation de loyer et surloyer

Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré (HLM) reprend un immeuble où habitent des locataires titulaires d'un bail de droit privé, la société d'HLM peut-elle, si rien n'a été fait pour modifier ce bail, imposer un surloyer et une augmentation de loyer contraires au bail préexistant ? La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales répond qu'en application de l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié par la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 ), un locataire bénéficiant d'un bail sur un logement au moment du conventionnement de celui-ci a la possibilité, soit de conclure un nouveau bail conforme aux stipulations de la convention, soit de conserver celui qu'il avait...