Conséquence sur les droits de succession de la requalification en terres agricoles de terrains à bâtir

Avec la mise en place de nouveaux plans locaux d'urbanisme intercommunaux, certaines terres jusqu'alors définies comme terrains à bâtir peuvent être requalifiées en terres agricoles. Les propriétaires fonciers ayant hérité d'un terrain à bâtir pour lequel ils ont réglé les droits de successions deviennent alors propriétaires fonciers de terres agricoles non constructibles. Dans ce cas, le remboursement des droits de succession est-il prévu et dans quelles conditions ? Le ministre de l'Agriculture précise que la requalification de terrains à bâtir en terres agricoles fait partie des outils des collectivités prescriptrices de documents d'urbanisme en ce qu'elle permet une amélioration de la protection des espaces agricoles. Pour autant, l'article 761 du Code général des ...